À propos du Contrat d'Engagement Républicain

Le contrat d’engagement républicain (CER) est une série d’engagements auxquels doit souscrire toute association ou fondation qui sollicite une subvention, demande un agrément d’État ou souhaite accueillir un volontaire en service civique.

Il consiste en 7 engagements :

• Respect des lois de la république (engagement n°1)
• Liberté de conscience (engagement n°2)
• Liberté des membres de l’association (engagement n°3)
• Égalité et non-discrimination (engagement n°4)
• Fraternité et prévention de la violence (engagement n°5)
• Respect de la dignité de la personne humaine (engagement n°6)
• Respect des symboles de la république (engagement n°7)

Les dirigeants associatifs sont responsables de la bonne application du contrat d'engagement républicain par les bénévoles, salariés et membres de l'association. L'association doit en informer ses membres “par tout moyen”

Oppositions

Le décret a été signé le 31 décembre 2021, malgré l'opposition unanime du monde associatif, du Haut Commissariat à la Vie Associative (HCVA), de la Défenseure des droits, du Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG, de la conférence des OING, du Conseil de l'Europe ou encore de la Commission consultative des Droits de l'homme.

Un recours a par ailleurs été déposé contre le décret instituant le CER, par plusieurs dizaines d’associations ainsi que plusieurs syndicats.

Critiques :

• toute la panoplie juridique nécessaire à un respect de ces engagements par chacun de nos citoyens était déjà bel et bien existante avant que ne soit mis en place ce fameux CER. Les citoyens contrevenants aux principes républicains étaient déjà soumis à un risque de sanction dans cet État de Droit qu’est la République Française.
• inquiétudes quant aux risques induits pour la liberté d’action associative
• ce contrat contient des dispositions floues qui risquent de soumettre les associations à des décisions arbitraires de la part de l’administration et des collectivités territoriales. Le contrat d’engagement Républicain tend à confier à l’administration un pouvoir d’interprétation et de sanction très large et cela sans information claire, préalable et obligatoire, sur les voies de recours susceptibles d’être exercées par les associations et les fondations mises en cause. Exemple de dispositions floues : agir dans un « esprit de fraternité », avec « civisme », « ne pas cautionner » des actions portant atteinte à la dignité humaine, etc.
• responsabilité tout à fait disproportionnée et dont les conditions de mise en œuvre restent très incertaines, sur les épaules de dirigeants bénévoles, au risque d’en décourager plus d’un.
• engagement n°1 (respect des lois de la république) : les associations pratiquant la désobéissance civile se sentent particulièrement visées, le contrat prévoyant que les associations qui le signent « ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi »
• engagement n° 7 (respect des symboles de la république) : qu’en est-il de l’esprit critique que des associations peuvent exercer à l’égard de ces symboles et leur poids historique, passé, présent et futur ? La Marseillaise est un texte qui peut être questionné. Toute structure associative qui exercera une action d’interrogation et de déconstruction de ce symbole se trouvera-t-elle, de facto, considérée comme hors-la-loi ?

Et pour Micros-rebelles :

• Micros-rebelles ne s'oppose évidemment pas aux valeurs de la République, à la liberté de conscience, au respect de la personne humaine, à la non discrimination, à la laïcité, etc.
• Micros-rebelles, qui entend être le porte-voix, la caisse de résonance, de toutes les luttes, et notamment de celles des collectifs militants et associatifs, partage l'ensemble des critiques ci-dessus.
• dans ce cas, en se faisant le relai de toutes les luttes menées par des associations, associations pratiquant la désobéissance civile, associations anticoloniales qui s'interrogent sur les symboles de la République, dans ce cas donc, Micros-rebelles peut-elle être considérée comme entreprenant des actions contraires à la loi ?
• Micros-rebelles réaffirme l'importance de l'autonomie et de la capacité critique des associations.